Le CPF, ou compte personnel de formation, est un dispositif mis en place par le gouvernement pour permettre aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle. Les formations prises en charge par le CPF sont généralement financées par l’employeur, mais il est possible de demander un remboursement auprès du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Annuler une formation CPF peut être nécessaire dans certains cas, notamment si le client se retracte ou si l’organisme de formation annule la formation. Dans ces cas, il est possible de demander un remboursement auprès du FPSPP.
Formation CPF
La formation CPF est un dispositif mis en place par le gouvernement afin de permettre aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’un financement pour leur formation, que celle-ci soit suivie en entreprise ou dans un organisme de formation. La formation CPF peut être effectuée à temps plein ou à temps partiel, en fonction des besoins du salarié.
Annulation d’une formation CPF
Il peut arriver que vous soyez dans l’obligation d’annuler une formation CPF pour diverses raisons. Dans ce cas, il est important de connaître les différentes procédures à suivre afin de pouvoir être remboursé au maximum.
Retractation du client
Le code de la consommation prévoit un droit de rétractation pour le client dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat de formation. Ce droit s’exerce sans motif et sans pénalité. Le client doit notifier son intention d’exercer son droit de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La date d’exercice du droit de rétractation est celle à laquelle le client a envoyé sa notification.
Annulation de l’organisme de formation
L’annulation d’une formation CPF est possible pour différentes raisons. En effet, l’organisme de formation peut annuler la formation CPF si le client ne respecte pas les conditions du contrat, si le nombre de participants est insuffisant ou si la formation CPF est impossible à réaliser pour des raisons techniques. Dans ce cas, l’organisme de formation doit informer le client par écrit au moins 15 jours avant le début de la formation CPF. Le client a alors le droit de se faire rembourser ou de choisir une autre formation CPF proposée par l’organisme de formation.
Remboursement de la formation CPF
Le remboursement de la formation CPF est possible dans certaines conditions. Si le client se rétracte, il a droit au remboursement intégral de la formation. Si l’organisme de formation annule la formation, le client a également droit au remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l’organisme de formation et doit être accompagnée du dossier de remboursement.
Droit de retractation du client
Le client a le droit de se rétracter de la formation CPF à tout moment et sans motif. Cependant, il ne sera remboursé que si la formation n’a pas déjà été commencée. Pour se rétracter, le client doit adresser une lettre de rétractation à l’organisme de formation. La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par fax.
Dossier de remboursement
Le dossier de remboursement doit être envoyé à l’organisme de formation par le client dans les 14 jours suivant la date d’annulation. Ce dossier doit comporter les justificatifs suivants :
- la facture d’achat de la formation
- le courrier de résiliation de la formation
- le courrier de demande de remboursement
Les justificatifs doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Résiliation de la formation CPF
La résiliation d’une formation CPF est possible dans certains cas :
- en cas de décès du titulaire du compte,
- en cas de radiation du titulaire du compte par l’organisme de formation,
- en cas de radiation du titulaire du compte par Pôle emploi,
- en cas de non-respect des conditions d’utilisation du service par le titulaire du compte